32 ans de
réglementation
en un coup d'œil.
De 1992 à 2024, retracez l'évolution du cadre législatif français et européen sur la gestion des déchets.
Directive sur l'incinération des déchets
En 1992, l'Union européenne a introduit la directive 92/100/CEE sur l'incinération des déchets, établissant des normes environnementales pour la gestion des déchets incinérables. Cette directive marque le début d'une réglementation stricte visant à contrôler les émissions polluantes provenant des installations d'incinération.
Directive relative aux emballages
L'année 2004 a été marquée par l'adoption d'une directive européenne visant à réduire l'impact environnemental des emballages. Cette directive impose des objectifs de réduction, de réutilisation et de recyclage des emballages, encourageant ainsi la transition vers une économie circulaire.
Plan national prévention des déchets (PNPPD)
En 2005, la France a lancé le Plan national prévention des déchets (PNPPD), une initiative visant à réduire la quantité de déchets produits et à promouvoir des pratiques de consommation durables. Ce plan encourage la prévention à la source, le réemploi et le recyclage des déchets.
Loi Grenelle — tri obligatoire 50 employés
La loi de Grenelle de l'Environnement de 2012 a introduit des mesures visant à renforcer la gestion des déchets en entreprise. Elle impose aux entreprises de plus de 50 employés l'obligation de trier leurs déchets, favorisant ainsi une meilleure gestion des ressources et la réduction de l'impact environnemental.
Valorisation obligatoire — 100 salariés dès 2016
À partir de 2016, les entreprises de plus de 100 salariés sont tenues de mettre en place des dispositifs de valorisation de leurs déchets, conformément à la législation environnementale en vigueur. Cette mesure vise à réduire l'enfouissement des déchets et à promouvoir le recyclage et la valorisation matière.
Tri obligatoire — 100 employés
En 2016, les entreprises de plus de 100 employés sont légalement tenues de trier leurs déchets, contribuant ainsi à la réduction de l'enfouissement et à la promotion du recyclage. Cette mesure vise à améliorer la gestion des déchets en entreprise et à favoriser une économie circulaire.
Adoption de la loi AGEC
La loi AGEC, adoptée en 2018, vise à lutter contre le gaspillage et à favoriser une économie circulaire en imposant des mesures de prévention, de réemploi et de recyclage des déchets. Cette loi renforce les obligations des entreprises en matière de gestion des déchets et encourage l'adoption de pratiques durables.
Entrée en vigueur de l'obligation de tri des biodéchets
À partir de 2020, les entreprises sont tenues de trier et de valoriser leurs biodéchets, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la préservation des ressources naturelles. Cette mesure vise à promouvoir le compostage et la valorisation énergétique des biodéchets.
Renforcement de l'obligation de tri des biodéchets
En 2022, les entreprises de grande taille sont soumises à un renforcement de l'obligation de tri des biodéchets, afin de promouvoir une gestion responsable des déchets organiques. Cette mesure vise à réduire l'enfouissement des biodéchets et à favoriser leur valorisation.
Obligation du tri des déchets quel que soit l'effectif
À partir de 2024, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues de trier leurs déchets, marquant ainsi une étape importante vers une gestion plus durable des ressources et une économie circulaire. Cette mesure vise à généraliser le tri des déchets et à encourager l'adoption de pratiques responsables en matière de gestion des déchets.
Êtes-vous en conformité ?
Depuis 2024, toutes les entreprises sont concernées par le tri obligatoire. DMT Recyclage vous accompagne dans votre mise en conformité.
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